<FONT COLOR=RED>CEDU 13/10/2005 - BOCCIATI SIA L'OCCUPAZIONE APPROPRIATIVA CHE L'ARTICOLO 43</FONT>

L’espropriazione indiretta, sia che derivi da un principio giurisprudenziale, sia che derivi da una norma di legge quale l’articolo 43 TU espropri, non può sostituire un’espropriazione legittima laddove consenta alla pubblica amministrazione di acquisire la proprietà di un immobile traendo vantaggio da un comportamento illegittimo.

SINTESI - L’espropriazione indiretta, sia che derivi da un principio giurisprudenziale, sia che derivi da una norma di legge quale l’articolo 43 TU espropri, non può sostituire un’espropriazione legittima laddove consenta alla pubblica amministrazione di acquisire la proprietà di un immobile traendo vantaggio da un comportamento illegittimo.

ESTRATTO

80.  La Cour prend note de l'évolution jurisprudentielle qui a conduit à l'élaboration du principe de l'expropriation indirecte. Elle relève également que ce principe a été transposé dans des textes de loi, tels que la loi no 458 de 1988, et, tout dernièrement, dans le Répertoire des dispositions en matière d'expropriation. Ceci étant, la Cour ne perd pas de vue les applications contradictoires relevées dans l'historique de la jurisprudence, et note également des contradictions entre la jurisprudence et les textes de loi écrits susmentionnés. Ce point de vue a d'ailleurs été adopté par le Conseil d'Etat (paragraphe 43 ci-dessus) qui, dans son arrêt no 2 de 2005 rendu en séance plénière, a reconnu que le principe jurisprudentiel de l'expropriation indirecte n'a jamais donné lieu à une réglementation stable, complète et prévisible.

81. ...